Pour bénéficier de la délibération prise le 10 avril 2014 applicable pour 2015, la personne handicapée ou invalide doit satisfaire à une des conditions suivantes :
être titulaire de l’allocation supplémentaire d’invalidité ( art L.815-24 du code de la sécurité sociale)
être titulaire de l’allocation aux adultes handicapés prévue aux art L 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale
être atteint d’infirmité l’empêchant de subvenir par son travail au nécessités de l’existence
être titulaire de la carte d’invalidité
occuper son habitation principale avec des personnes mineures et majeures.
Pour l’application de l’article 14411-II-3 bis du cgi le contribuable adresse au service des Impôts des particuliers dont il relève, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle il peut bénéficier de l’abattement une déclaration n°1206 GD.
