Assainissement
En cas de vente d’un bien immobilier, un contrôle de conformité du réseau d’assainissement est obligatoire :
2022-30-Assainissement collectif – Obligation de contrôle de conformité
Pour toute question relative à :
- l’assainissement collectif et/ou non collectif, les eaux usées et les eaux pluviales, la demande doit être faite auprès de la société Lyonnaise des Eaux (Suez), gestionnaire du réseau par délégation.
Contact : 09 77 408 408
- Raccordement :
PFAC : Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif
Le Conseil Municipal, par délibération a institué une Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC). Il en fixe le montant à 2800 euros.
Tarifs assainissement collectif – Délibération
Assainissement – Grille tarifaire et explication
La PFAC est fondée sur l’obligation de raccordement au réseau (elle n’est plus liée à l’autorisation de construire). Son fait générateur est la date de raccordement au réseau collectif. Elle est due par le propriétaire de l’immeuble raccordé, c’est-à-dire :
les propriétaires d’immeubles neufs réalisés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte des eaux usées,
les propriétaires d’immeubles existants non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées (donc équipés d’une installation d’assainissement non collectif), dès lors de la mise en service d’ un nouveau réseau de collecte.
La demande doit être effectuée auprès de la SUEZ.
Les eaux pluviales sont gérées par les services techniques de la commune.
Eau potable
- l’eau potable : la demande doit être faite auprès du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable Léognan-Cadaujac.
