Actes d’état-civil

Demande d’acte d’état-civil  :

Naissance, mariage, décès : si un de ces évènements s’est produit sur la commune de Léognan et que vous souhaitez obtenir une copie ou un extrait d’un acte d’état civil, vous pouvez effectuer votre demande en ligne en cliquant sur le lien suivant https://www.acte-etat-civil.fr ou la transmettre par courrier postal.

Le service de l’état civil vous expédiera le document demandé par courrier postal.

Ce service est ouvert exclusivement aux particuliers dans le cadre d’une démarche administrative.

La transmission d’acte, quel qu’en soit le nombre, est gratuite.

Demande de rectification d’un acte d’état-civil  :

Vous avez contacté une erreur sur un acte d’état-civil ? Suivez la procédure pour le faire rectifier…

Demande de rectification

Autres

Déclaration de reconnaissance :

Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation à l’égard de l’enfant doit être établie par un acte de reconnaissance.

Toutefois, depuis le 1er juillet 2006, l’indication du nom de la mère dans l’acte de naissance de son enfant vaut reconnaissance maternelle. En revanche, l’établissement du lien de filiation à l’égard du père nécessite une démarche personnelle.

Depuis le 1ermars 2019, il est nécessaire de présenter une pièce d’identité en cours de validité ainsi qu’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Où s’adresser ?

Dans toute mairie ou devant notaire

Quand et par qui ?

  • Avant la naissance : par le père et la mère, de manière individuelle ou conjointe
  • Après la naissance : par le père uniquement, dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant.

Remarque :La reconnaissance est un acte juridique volontaire mais également personnel, ceci implique qu’en aucun cas, la reconnaissance par un parent ne crée de droit à l’égard de l’autre.

Choix du nom de famille :

L’enfant né à partir du 1er Janvier 2005 peut porter :

  • soit le nom du père
  • soit le nom de la mère
  • soit le double nom (ordre choisi par les parents)
    à condition que sa filiation soit établie à l’égard de ses parents au plus tard le jour de sa naissance et sur présentation d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les 2 parents.

Ce choix :

  • peut s’exercer à condition qu’aucun enfant commun ne soit né entre le 1er janvier 2005 et le 30 juin 2006, même en présence d’un aîné né avant le premier janvier 2005
  • ne peut s’exercer qu’une seule fois
  • s’imposera aux autres enfants à naître du couple.

En l’absence de déclaration conjointe à l’officier d’état civil mentionnant le nom du choix de l’enfant, le principe de transmission du nom prévu par la législation antérieure au 01/01/2005 sera appliqué :

  • enfant issu d’un couple marié :nom du père
  • enfant issu d’un couple non marié :le nom sera celui du parent qui l’aura reconnu en premier lieu et le nom du père si la filiation est établie simultanément à l’égard de l’un et de l’autre.

Declaration de choix de nom

Demande de second livret de famille :

Il est possible de demander un second livret :

  • Soit en remplacement du premier – un duplicata (en cas de perte ou de vol, de destruction ou d’usure, de changement de la filiation)
  • Soit en complément d’un livret existant (en cas de divorce, de séparation, de résidences séparées pour le père et la mère, rectification)

Dans tous les cas, il vous suffit de compléter, de signer et d’envoyer l’imprimé accompagné d’un justificatif de domicile

Demande second livret de famille

Parrainage civil :

Il est possible d’organiser un parrainage civil en mairie pour votre enfant. Remplissez le formulaire et joignez-le à votre demande accompagné des documents mentionnés sur le formulaire.

Demande parrainage civil

Certificat d’hérédité :

Les héritiers d’une personne défunte peuvent demander un certificat d’hérédité pour prouver leur qualité d’héritier auprès de différents organismes afin d’obtenir le paiement de sommes appartenant au défunt ou lui étant dues. Le maire délivre ce type de document mais il reste souverain pour apprécier l’opportunité de délivrer le certificat en fonction des éléments en sa possession. Il n’est jamais obligé de le délivrer car la délivrance de ce document n’est fondée sur aucun texte mais résulte d’une simple pratique administrative.

Si le maire refuse de délivrer le certificat, la preuve de la qualité d’héritier peut résulter d’un acte de notoriété délivré par un notaire ou d’une attestation de la qualité d’héritier complétée par l’héritier lui-même.

Le certificat d’hérédité ne peut être demandé en mairie que :

  • pour les cas de filiation simple. Si le défunt a laissé un testament, s’il avait un contrat de mariage ou un PACS ou si la succession ne concerne pas les héritiers en ligne directe, la mairie ne peut pas établir le certificat d’hérédité.
  • pour les sommes inférieures à 5 300€
  • s’il n’y a pas de succession notariale
  • si le défunt n’était pas propriétaire d’un bien immobilier.

Le demandeur doit se rendre en personne à la mairie :

  • de son domicile,
  • ou du dernier domicile du défunt,
  • ou du lieu de décès du défunt.

Pièces à fournir :

  • concernant le défunt : l’acte de décès, ou l’acte de naissance avec la mention de décès et le livret de famille
  • concernant le demandeur : livret de famille, sa pièce d’identité, pièces d’identité des héritiers

Pour les successions de moins de 5 000 euros :

Vous pouvez demander une attestation de la qualité d’héritier à la mairie.

Attestation de la qualité d’héritier