Autorisations d’urbanisme

Effectuez vos démarches directement en ligne : https://sigads.cc-montesquieu.fr/guichet-unique

Toute construction, avec ou sans fondation, envisagée sur un terrain et tous travaux envisagés sur un bâti existant, de nature à modifier son aspect extérieur doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable à leur réalisation.

1- Les différents types d’autorisations d’urbanisme

  • La déclaration préalable est nécessaire dans les cas suivants :
    • la réalisation de clôtures, de piscine ;
    • le changement de destination ;
    • les travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment existant ;
    • une construction nouvelle (de 5 à 20 m2 – Ce seuil peut être porté à 40 m2 pour les travaux sur construction existante)
    • Les divisions de terrains non soumises au permis d’aménager.
  • Le permis de construire est nécessaire dans les cas suivants :
    • toute construction nouvelle de plus de 20 m2 ;
    • les extensions qui portent l’emprise totale à plus de 150 m2 (un architecte dplg sera alors nécessaire)
  • Le permis d’aménager est nécessaire dans les cas suivants :
    • les opérations de lotissement ;
    • les opérations de remembrement ;
    • les opérations d’affouillement (creusement) et d’exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares ;
    • la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping
  • Le permis de démolir est nécessaire dans les cas suivants :
    • toute démolition dans les secteurs correspondant aux périmètres de protection des monuments historiques doit faire l’objet d’une autorisation préalable.
Téléchargez les formulaires cerfa directement en ligne sur :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N139

Notices d’aide au calcul des surfaces :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2868

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=13409-2&cerfaFormulaire=13703*06

Notices sur les différentes surfaces : surface plancher, surface taxable, emprise au sol

http://www.cauegironde.com/wp-content/uploads/2016/12/B02-surfaces-08-2018.pdf

2- Le cadastre

Pour repérer un terrain ou un immeuble, vous pouvez faire une recherche avec l’adresse ou les références cadastrales

https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do

3- Architecte conseil gratuit

Un architecte conseil est à votre disposition au sein du CAUE de la Gironde :

283 rue d’Ornano, 33 000 Bordeaux / 05 56 97 81 89