Rectification d’un acte d’état-civil

Vous souhaitez demander au procureur de la République du tribunal de grande instance (TGI) la rectification d’une erreur ou d’une omission matérielle sur un acte d’état-civil (acte de naissance, un acte de reconnaissance ou un acte de mariage). Vous devez joindre à l’appui de la présente demande la ou les copies intégrales des actes de l’état civil à rectifier, la copie intégrale d’un acte sans erreur ainsi qu’une copie d’une pièce d’identité signée.

cerfa 11531-01