Les héritiers d’une personne défunte peuvent demander un certificat d’hérédité pour prouver leur qualité d’héritier auprès de différents organismes afin d’obtenir le paiement de sommes appartenant au défunt ou lui étant dues.
Le maire délivre ce type de document mais il reste souverain pour apprécier l’opportunité de délivrer le certificat en fonction des éléments en sa possession. Il n’est jamais obligé de le délivrer car la délivrance de ce document n’est fondée sur aucun texte mais résulte d’une simple pratique administrative.
Si le maire refuse de délivrer le certificat, la preuve de la qualité d’héritier peut résulter d’un acte de notoriété délivré par un notaire ou d’une attestation de la qualité d’héritier complétée par l’héritier lui-même.
Le certificat d’hérédité ne peut être demandé en mairie que :
- pour les cas de filiation simple. Si le défunt a laissé un testament, s’il avait un contrat de mariage ou un PACS ou si la succession ne concerne pas les héritiers en ligne directe, la mairie ne peut pas établir le certificat d’hérédité.
- pour les sommes inférieures à 5 300€
- s’il n’y a pas de succession notariale
- si le défunt n’était pas propriétaire d’un bien immobilier.
Le demandeur doit se rendre en personne à la mairie :
- de son domicile,
- ou du dernier domicile du défunt,
- ou du lieu de décès du défunt.
Pièces à fournir :
- concernant le défunt : l’acte de décès, ou l’acte de naissance avec la mention de décès et le livret de famille
- concernant le demandeur : livret de famille, sa pièce d’identité, pièces d’identité des héritiers
Pour les successions de moins de 5 000 euros :
Vous pouvez demander une attestation de la qualité d’héritier à la mairie.
Attestation des héritiers 2021
