Décret modifié n° 74-449 du 15 mai 1974.
Depuis l’entrée en vigueur – le 1er juillet 2006 – de l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, l’égalité entre les enfants est désormais posée en procédant à la suppression des notions de filiations légitime (né de parents mariés) et naturelle (né hors mariage).
Désormais, il n’existe plus qu’un seul type de livret de famille (suppression des L.F. de parents naturels, de père célibataire et de mère célibataire).
Il est remis :
1) Lors de la célébration du mariage, quelle que soit la nationalité des époux et même s’ils n’ont pas d’enfant.
- Il est constitué d’un extrait de l’acte de mariage, complété, par la suite, par les extraits d’actes de naissance des enfants communs aux époux et par les extraits d’actes de décès de ceux-ci.
- A noter : seuls les extraits d’acte de décès concernant les enfants mineurs sont portés sur le livret de famille.
2) Aux parents non mariées uniquement à l’occasion de la naissance de leur premier enfant commun et seulement si un des parents au moins est français ou est né en France.
- Il est constitué d’un extrait de l’acte de naissance du ou des parents – ayant reconnu l’enfant ainsi que des extraits d’actes de naissance des enfants concernés.
- A l’occasion de leur mariage, ce même livret est mis à jour par les mentions relatives aux date et heure de la cérémonie et au contrat de mariage et est signé par l’Officier d’Etat Civil de la commune qui a célébré le mariage.
Comment obtenir un second livret de famille ?
Il est possible de demander un second livret :
- Soit en remplacement du premier – un duplicata (en cas de perte ou de vol, de destruction ou d’usure, de changement de la filiation)
- Soit en complément d’un livret existant (en cas de divorce, de séparation, de résidences séparées pour le père et la mère, rectification)
Dans tous les cas, il vous suffit de compléter, de signer et d’envoyer l’imprimé accompagné d’un justificatif de domicile
demande second livret de famille
